Arrêtés et réglementations
PCS – Version finalisée du 22112023
- 24 Janvier 2024
- Français
- 4 Mo
PCS de Civray
Arrêtés et réglementations
PCS – Version finalisée du 22112023
Les Plans Communaux de Sauvegarde sont réalisés à l’initiative des communes, ils n’ont pas de valeur réglementaire.
Ils ont été créés par la loi de modernisation de la sécurité civile (n° 2004-811 du 13/08/2004).
Un décret n° 2005-1156 du 13/09/2005 fixe les modalités et contenu du PCS.
Ils sont obligatoires dans les communes couvertes par un Plan de prévention du Risque Inondation (PPRI) ou un Plan particulier d’Intervention (PPI) approuvé.